VOUS AVEZ QUELQUE CHOSE A DECLARER

Quand et comment déclarer ses impôts?

Cette année, 90% des contribuables, soit plus de 33 millions de foyers fiscaux, vont recevoir une déclaration de revenus 2042 préremplie (n° 2042 DPR). Les déclarations arriveront dans les boîtes aux lettres du 19 avril au 4 mai 2011. Même s'il elle est préremplie, vous restez responsable de votre déclaration de revenus. Cela signifie que vous devez la compléter des revenus perçus en 2010 par les membres de votre foyer qui n'y figurent pas, vérifier les montants inscrits directement par le fisc, et les corriger s'ils sont erronés. Par ailleurs, vous devez la signer avant de la renvoyer à votre centre des impôts. De plus, la déclaration signée par un seul conjoint ou partenaire de pacs soumis à imposition commune est valable et engage les deux membres du couple, tenus solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu du par le foyer. Les 10% qui ne reçoivent pas la déclaration d'impôt pré-remplie sont des primo-déclarants (qui n'ont pas encore fait de déclaration) ou les commerçants, agriculteurs et indépendants et ceux qui ont choisi de ne plus recevoir la version papier de la déclaration de revenus. Ceux-ci reçoivent un courrier de l'administration fiscale avec leur numéro fiscal et leur numéro de télédéclarant. Ils peuvent alors soit déclarer leur revenu sur internet (si cette possibilité est précisée dans le courrier de l'administration fiscale) à l'aide de ces identifiants, soit télécharger sur le site http://www.impots.gouv.fr/ une déclaration papier sur laquelle il faudra indiquer ces deux numéros. Depuis le 26 Avril, les contribuables peuvent déclarer leurs revenus 2010 par Internet. Pour ce faire, il faut se rendre sur le site http://www.impots.gouv.fr/ muni de son numéro fiscal, son numéro de télédéclarant et le revenu fiscal de référence. Il est indiqué sur le dernier avis d'imposition. Pour les primo-déclarants, qui étaient rattachés l'année dernière au foyer fiscal de leur parent, il faut noter « 0 » au revenu fiscal de référence. Les primo déclarants qui n'étaient pas rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne peuvent pas remplir leur déclaration sur internet et doivent envoyer une déclaration papier. L'année dernière, 10,4 millions de particuliers avaient déclaré en ligne. Cette année, le gouvernement poursuit sa politique de simplification de la procédure, afin de multiplier le nombre de déclarants en ligne. Le nombre de cases préremplies a été augmenté : les informations déjà déclarées l'année précédente, comme le nom et prénom des enfants ou le détail des frais réels seront préaffichés. Autre nouveauté, le contribuable pourra moduler ses mensualités de paiement directement en ligne. La date limite de dépôt de la déclaration de revenus est le 31 Mai 2011. Cette échéance s'applique aux personnes qui résident en France. Elle concerne le dépôt de la déclaration papier. Les déclarations sur internet bénéficient de délais supplémentaires : 09 juin minuit pour la zone A, 16 juin pour la zone C et les DOM, 23 juin pour la zone B et la Corse

Traitements et salaires

Les contribuables reçoivent généralement une déclaration des revenus où les montants des principaux revenus sont préremplis : salaires, pensions et retraites, indemnités journalières de maladie, allocations chômage et préretraite. Les revenus d'activité qui doivent être reportés sur les cases 1AJ, 1BJ, 1CJ et 1DJ correspondent aux sommes perçues en 2010 comprenant les salaires, indemnités, congés payés et les pourboires. Les revenus d'activité inclus également les indemnités journalières de sécurité sociale (maladie, maternité...) et les avantages en nature fournis par l'employeur. Les cases 1AP à 1DP correspondant aux autres revenus imposables : allocations chômage dont tous les versements réalisés par le pôle emploi (Allocation de fin de formation, d'aide au retour à l'emploi...) et allocation de préretraite. Les frais réels (cases de 1AK à 1DK) doivent être remplies par les contribuables ayant choisi l'option de déduction des frais réels et non pas celle de réduction automatique des revenus salariaux de 10%. Seul un contribuable sur six choisit le régime des frais réels. Il peut s'agir par exemple de frais pour se rendre au travail, des repas voire même de vêtements. Pour être déductibles, les dépenses doivent être : - Effectuées dans le seul but d'acquérir ou de conserver les revenus professionnels - Nécessitées par l'exercice de l'activité salariée - Payées au cours de l'année d'acquisition des revenus - Justifiées : le contribuable doit conserver les justificatifs des frais pendant les trois années civiles qui suivent leur paiement afin de pouvoir les présenter sur demande. Pour en savoir plus, lisez ce dossier : http://www.allofinance.com/dossiers_patrimoniaux.php?pdfId=180 Les cases 1AU à 1DU permettent de reporter le revenu des heures supplémentaires exonérées d'impôt sur le revenu. Pour bénéficier de la prime à l'emploi, le contribuable doit indiquer la durée de son activité pour l'année 2010. Les contribuables ayant travaillé à temps plein durant l'année 2010 doivent cocher l'une des cases 1AX à 1DX. Dans le cas contraire, le salarié à temps partiel ou ayant travaillé seulement une partie de l'année doivent indiquer le nombre d'heures rémunérées dans les cases 1AV à 1DV. Les sommes perçues par le foyer au titre du revenu de solidarité active (ancien RMI) sont préremplies sur la déclaration des revenus, contrairement aux sommes versées aux enfants rattachés au foyer. Le montant des pensions et retraites reçus au titre de l'année 2010 est prérempli dans les cases situées au-dessus des cases 1AS et 1BS contrairement aux pensions alimentaires (case 1AO à 1DO) et les pensions retraites des personnes à charge (case 1CB et 1DQ). Les montants des rentes viagères à titre onéreux perçues ne sont pas préremplies.

Charges déductibles

En haut de la dernière page de la déclaration 2042 figurent les principales déductions, qu'il est possible d'obtenir. Il s'agit de l'encadré 6. La case 6DE, concernant la CSG déductible calculée sur les revenus du patrimoine, est normalement préremplie par l'administration fiscale. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez le retrouver en consultant l'avis d'imposition aux contributions sociales sur les revenus 2009 que vous avez reçu en 2010. Le montant déductible apparait en bas de cet avis. Les cases suivantes (6GI, 6GJ, 6GP, 6GU, 6EL, 6EM) concernent les pensions versées à des personnes qui ne sont pas comptées à votre charge pour la détermination du nombre de parts, et que vous pouvez déduire. Il peut s'agir par exemple d'une pension à un enfant majeur, un enfant mineur, un parent dans le besoin, ou un ex-conjoint. Les pensions alimentaires versées en exécution d'une décision de justice prononcée avant le 1er janvier 2006 sont déductibles pour leur montant majoré de 25 %. Cette majoration est effectuée automatiquement sans intervention de votre part. Il faut donc reporter les montants avant majoration, aux cases 6GI et 6GJ pour les enfants majeurs, et 6GP pour les autres. Lorsque ces pensions sont volontaires ou résultent d'une décision de justice prise à compter de 2006, elles doivent être indiquées en cases 6EL et 6EM pour les enfants majeurs, et GU pour les autres. Les justificatifs sont à conserver en cas de demande de l'administration fiscale. Afin de favoriser la constitution d'une épargne retraite individuelle, le Code général des impôts (CGI) autorise tous les contribuables à déduire de leur revenu global d'une année, dans certaines limites, l'épargne qu'ils ont affectée à la souscription de garanties supplémentaires de retraite cette même année. Sont donc déductibles des revenus 2010 les versements effectués en 2010 par tous les contribuables, hormis les retraités, sur un plan d'épargne retraite populaire (PERP), les versements effectués par les salariés du secteur privé sur un plan d'épargne retraite d'entreprise (PERE), et les cotisations versées par les agents ou ex-agents et conjoints de la Fonction publique au régime de retraite complémentaire Préfon et aux régimes assimilés (Corem2 et CGOS3). Ces cotisations annuelles doivent être déclarées aux cases 6RS pour le contribuable et 6RT pour son conjoint dans la déclaration des revenus n° 2042. Elles sont déductibles du revenu global dans la limite d'un plafond de déduction au titre de l'épargne retraite Ce plafond est propre à chaque membre du foyer fiscal. Il est égal à 10 % des revenus professionnels de l'année 2009, nets de cotisations sociales et de frais professionnels, retenus dans la limite de 8 fois le PASS de l'année précédente, soit une déduction maximale de 27 446,4 euros pour les versements effectués en 2010 (10 % x 8 x 34 308 euros). A cela, il faut retrancher les cotisations versées au cours de l'année 2009 à des régimes supplémentaires de retraite dans le cadre professionnel. Il s'agit de l'abondement de l'entreprise au titre du PERCO, ainsi que, pour les salariés, les versements au régime dits « articles 83 » et, pour les non-salariés, les versements au régime Madelin (mais seulement pour la part de versement excédent 15% de la fraction du bénéfice imposable 2009 compris entre une et huit fois le PASS). En effet, ces versements, qui étaient déductible en 2009, sont limités par le plafond de 10% des revenus 2009, soit le même plafond que les autres cotisations 2010 Il faut indiquer en cases 6QS et 6QT le montant de ces cotisations versées durant l'année (N ­ 1), ce qui permettra à l'Administration de calculer les plafonds applicables l'année suivante (N). Ce plafond individuel de déduction est normalement préinscrit sur la déclaration des revenus du contribuable aux cases 6PS et 6PT. Vous pouvez également vérifier que ce montant est bien conforme à celui qui figure sur l'avis d'imposition des revenus de l'année précédente. Il existe également un plancher de déduction égal à 10 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale de l'année précédente. En pratique, ce plancher concerne 1) les personnes n'ayant pas de revenus professionnels personnels, 2) celles qui perçoivent des revenus professionnels inférieurs au plafond annuel de la Sécurité Sociale, et 3) celles qui déclarent pour la première fois leurs revenus.

Les réductions et crédit d'impôt

La partie suivante de la déclaration concerne les réductions et crédit d'impôt qui pourront être déduites non pas de votre revenu, mais de votre impôt. Vous devez joindre à votre déclaration les justificatifs de ces dons ou charges, avec le montant et la date du versement. Si vous souscrivez par internet, il faut conserver les justificatifs. Le montant de chaque réduction est généralement plafonné par la loi. Vous devez déclarer dans chaque rubrique le montant effectivement versé, sans tenir compte du plafonnement éventuel. Les limitations seront effectuées automatiquement. La seule exception concerne les dons à des organismes d'aide aux personnes en difficulté (Case 7UD). Il faut indiquer le montant ouvrant droit à cette réduction d'impôt (maximum 510 ) et reporter le surplus éventuel sur la case 7UE. Ce surplus sera également à intégrer dans la case 7UF, avec les autres dons qui ouvrent droit à une réduction d'impôt plus faible, de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable (contre 100% pour la case 7UD). S'il dépasse le plafond de 20% du revenu imposable, indiquez le surplus en case 7UG. Ce surplus sera reporté l'année suivante. Les reports sont d'ailleurs à indiquer 7XS, 7XT, 7XU, 7XW et 7XY, selon leur année de réalisation. Il s'agit alors de la seule réduction reportable sur l'année suivante. Les autres réductions ne sont pas reportables. Il s'agit par exemple des dépenses pour les enfants à charge. Vous pouvez bénéficier en effet d'une réduction d'impôt si vos enfants à charge (mineurs, enfants recueillis et majeurs ayant demandé à être rattaché au foyer fiscal) poursuivent des études secondaires ou supérieures. Indiquez aux cases 7EA, 7EC, 7EF le nombre d'enfants à votre charge. Si vous avez à votre charge des enfants en résidence alternée, indiquez leur nombre cases 7EB, 7ED, 7EG. De plus, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses engagées, à compter du 1er janvier 2010 pour la garde des enfants à charge, âgés de moins de 6 ans au 1er janvier 2010. Indiquez cases 7GA, 7GB, 7GC les frais de garde (assistante maternelle agréée et à un établissement de garde) engagés pour chacun des enfants de moins de 6 ans à votre charge. Indiquez cases 7GE, 7GF, 7GG les frais de garde engagés pour chacun des enfants de moins de 6 ans en résidence alternée. Une autre réduction concerne les dépenses pour l'emploi d'un salarié à votre résidence située en France. Vous bénéficiez alors d'une réduction de 50%, plafonnée à 12000 euros. Ce plafond est majoré dans certains cas, par exemple, s'il s'agit de la première année au titre de laquelle vous demandez à bénéficier de l'avantage fiscal pour l'emploi direct d'un salarié à domicile (il faut alors cocher la case 7DQ), si l'un des membres du foyer est titulaire de la carte d'invalidité d'au moins 80% (il faut alors cocher la case 7Q), si vous avez des personnes à charge, si les dépenses sont engagées non pas à votre domicile mais à celui d'un ou plusieurs de vos ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (noter leur nombre en case 7DL) Les dépenses donnant droit à réduction sont à porter sur la case 7DF. Toutefois, si vous avez exercez en 2010 une activité professionnelle ou avez été demandeur d'emploi pendant au moins 3 mois, vous bénéficiez, au titres de ces dépenses, non pas d'une réduction d'impôt, mais d'un crédit d'impôt. Les dépenses sont alors à porter sur la case 7DB Vous pouvez également bénéficier d'un crédit d'impôt si vous avez effectué, entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012, des dépenses en faveur des économies d'énergie et du développement durable, dans votre habitation principale située en France. Les dépenses à reporter en 7WH bénéficient du crédit d'impôt de 25% (acquisitions de chaudières à condensation, de matériaux d'isolation thermique,...), les dépenses à reporter en 7WG et 7WK bénéficient du crédit d'impôt à 40% (acquisitions d'appareils de chauffage au bois et autres biomasses et de pompes à chaleur autres que les pompes air/air,...), et les dépense à reporter en 7WF bénéficient d'un crédit d'impôt à 50% (acquisitions d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable,...) Par contre, si les dépenses réalisées ont été financées, même partiellement, par un éco-prêt à taux zéro (Vous devez alors cocher la case 7WE) vous ne pouvez pas bénéficier du crédit d'impôt si le revenu fiscal de référence de votre foyer pour l'année 2008 excède 45 000 . Les dépenses à reporter en 7WJ (installation d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées,...) et en 7WI (acquisition d'ascenseurs électriques à traction,...) bénéficient d'un crédit d'impôt de respectivement 25% et 15% Les intérêts d'emprunt au titre de l'acquisition de la résidence principale ouvrent droit à un crédit d'impôt pour les acquisitions réalisés depuis le 6 mai 2007. Le crédit d'impôt est calculé sur les intérêts versés au titre des cinq premières annuités de remboursement. Il est de 40% pour les intérêts de la première annuité (à reportés en case 7VY) et 20 % pour les intérêts des 4 annuités suivantes (à reporter en case 7VZ). Pour les logements neufs ayant reçu le label BBC 2005 (annuité à reporter en case 7VX), le nombre d'annuités de remboursement pris en compte est porté de 5 à 7 annuités et le taux du crédit d'impôt est porté à 40 % sur toute la période. Enfin, les autres dépenses ouvrant droit à des réductions sont les cotisations syndicales dans certains cas (case AC, AE et AG), les primes de rentes survie et les contrats d'épargne handicap (case 7B), et les dépenses liées à la dépendance (7CD et 7CE).